Comment réduire son imposition en 2011 ?
En pleine campagne 2010 d’imposition sur le revenu, vous vous demandez peut-être, comme beaucoup de contribuables français, comment limiter votre pression fiscale pour l’année prochaine.
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les nombreux dispositifs existants. D’autant plus que sont de plus en plus nombreux sur les marchés les vendeurs dits de défiscalisation qui sont plus guidés par leurs objectifs commerciaux que par la situation et les besoins de leurs clients. Il est essentiel de faire un tour d’horizon des dispositifs de défiscalisation existant et des situations auxquels ils ont adaptés.
La loi de finance pour 2011 a modifié les règles liées aux avantages fiscaux. En effet, concernant les revenus de 2011, les investissements effectués par un même foyer ne peuvent lui procurer une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à 18 000 € + 6% du montant du revenu imposable. Et un rabot fiscal de 10% a été appliqué aux différentes réductions d’impôts, diminuant ainsi les avantages existant. Cependant, il reste malgré ces réformes de larges possibilités pour réduire votre imposition sur le revenu.
De nombreux dispositifs d’investissement s’offrent aux contribuables; tous possèdent leurs avantages et contraintes spécifiques. L’investissement bien sélectionné constitue un moyen efficace de combiner la création de revenus complémentaires futurs et l’optimisation de la fiscalité sur le revenu ou le patrimoine.
Votre montant d’impôt sur le revenu est inférieur à 3 000 €
La souscription au capital d’une Société civile de placement immobilier (SCPI)
Les SCPI constituent une alternative de choix à l’investissement immobilier en direct. Ces sociétés ont pour objet d’acquérir et de gérer des immeubles commerciaux. En ayant un patrimoine immobilier important et très diversifié au niveau géographique, le risque est limité. Par ailleurs, la société gère les biens, ce qui évite aux investisseurs de subir les risques de vacances des logements ou d’impayés.
La souscription au capital d’une SCPI s’effectue par l’acquisition de parts sociales. Ce type d’investissement permet d’investir la somme de son choix dans l’immobilier sans avoir à subir les prix du marché qui impliquent un montant d’investissement initial incompressible.
La rentabilité de cet investissement réside dans les loyers nets perçus à hauteur de la participation détenue dans la société et dans la valorisation des parts sociales détenues qui feront l’objet d’une plus-value à la sortie de l’acquéreur. Cette rentabilité est d’autant plus importante, que la souscription au capital de SCPI ouvre droit aux réductions d’impôts scellier et scellier intermédiaire.
La souscription au capital d’un Fond commun de placement dans l’innovation (FCPI)
Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont constitués à hauteur de 60% minimum de valeurs mobilières (actions, obligations…) émises par des sociétés dites innovantes. Il est évident que ce type de placement recouvre un risque non négligeable mais qui est inhérent à tout investissement à fort potentiel de gain.
Par ailleurs, la souscription au capital d’un FCPI permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 22%. La seule condition posée pour bénéficier de cette réduction d’impôts étant de conserver les parts souscrites pendant une période définie de minimum 5 ans. Compte tenu des plafonds une personne célibataire pourra déduire 2640€ et un couple 5280€ au maximum. Mais cela constitue un plafond de réduction annuelle. Il est donc possible d’en bénéficier chaque année sous réserve d’effectuer de nouveaux versements.
Votre montant d’impôt sur le revenu est supérieur à 3 000 €
Les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire
Le dispositif scellier s’adresse aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf avant le 31 décembre 2012 et s’engagent à le louer nu, à titre de résidence principale, pendant 9 ans minimum.
Cet investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 % ou 22% du prix d’acquisition dans la limite de 300 000€ selon que le logement respecte ou non les normes de basse consommation. Cela représente donc une réduction d’impôt annuelle de 4333€ ou de 7333€ sur 9 ans. Comme pour de nombreux dispositifs fiscaux, le montant de la réduction qui ne pourrait être absorbé par l’imposition du foyer fiscal est reportable sur 6 ans.
En contrepartie d’un plafonnement des ressources des locataires auxquels la location est consentie, le dispositif Scellier intermédiaire offre des déductions supplémentaires à savoir : une déduction spécifique de 30% sur le montant des revenus bruts fonciers et une réduction d’impôt égale à 5% du prix du bien immobilier par période de trois ans de location au-delà des 9 premières années. Au total, le dispositif permet une réduction d’impôt de 32% !!
Il faut préciser que dans ces deux cas la réduction d’impôt est acquise au moment de l’achèvement du logement.
Le dispositif Scellier réhabilité
Ce dispositif s’adresse aux amoureux du patrimoine. En effet, il présente des avantages certains pour les particuliers en recherche d’immeubles de centre ville avec un cachet supérieur aux programmes neufs.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut acquérir un logement qui ne remplit pas les critères de décence minimum en vue de sa réhabilitation. Comme pour les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire, la réduction d’impôt de 13% ou 22 % est acquise au moment de l’achèvement du logement. Mais compte tenu de la quantité de travaux à effectuer dans ce type d’investissement, l’impact sur la fiscalité de l’acquéreur est immédiat.
La location meublée non professionnelle Bouvard-Censi
Par ce dispositif, vous investissez dans un bien immobilier dans des résidences de services telles que les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants, ou encore les résidences pour les personnes âgées ou handicapées. Vous vous engagez à mettre en location le bien meublé pendant une période minimum de 9 ans. Cela peut paraitre contraignant mais il faut savoir que les programmes éligibles au dispositif Bouvard-Censi font l’objet d’une prise à bail par une société de gestion offrant toutes les garanties de solvabilité. Les risques de loyers impayés ou de vacance locative sont supportés par cette dernière.
En contrepartie de cet engagement de location, l’administration fiscale permet, d’une part, de récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition du bien et d’autre part de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du prix hors taxes du logement dans la limite annuelle de 300 000 €. Cette réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, soit un maximum de 6 000 € de réduction d’impôt pendant 9 ans. Si cette réduction ne peut pas être appliquée en totalité sur votre imposition sur le revenu au titre d’une année, l’excédent est reportable sur l’imposition sur les revenus des six années suivantes.
Pour finir, il faut préciser que le dispositif Bouvard-Censi portant sur la location meublée, les loyers tirés de cet investissement relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vous permet en conséquence d’amortir comptablement l’immeuble et de pouvoir déduire les intérêts de votre emprunt souscrit pour l’acquisition.
La souscription au capital d’une PME
Souscrire au capital d’une petite ou moyenne entreprise avant le 31 décembre 2012 permet d’obtenir une réduction d’impôt de 22% du montant total de l’investissement dans la limite annuelle de 20 000€ pour une personne célibataire et 40 000€ pour un couple. L’investissement qui dépasserait ces plafonds bénéficiera malgré tout de la réduction de 22 % mais cette dernière sera reportée sur les 4 années suivantes.
En plus du coté défiscalisant de cet investissement, il faut penser au rendement qui sera dégagé par la valeur des parts ou actions souscrites et les revenus versés en contrepartie de cette participation.
Vous êtes imposés dans la tranche marginale d’imposition la plus élevée
La loi Malraux
Le dispositif Malraux s’adresse aux contribuables qui effectuent des opérations de restauration immobilière sur des immeubles à usage d’habitation dans certains quartiers urbains. Le dispositif consiste en une réduction d’impôt à hauteur d’une partie des travaux effectués.
Ainsi en contrepartie d’un engagement de location du bien pendant 9 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 27 % ou 36 % sur un montant annuel de travaux de 100000€. La réduction d’impôt annuelle peut donc s’élever à 36 000€.
La Loi Girardin Immobilier
Le dispositif Girardin permet pour les contribuables fiscalement domiciliés en France qui investissent Outre-mer dans un bien immobilier de bénéficier de réductions d’impôt. Plusieurs types d’opérations permettent de bénéficier de réductions d’impôts.
Selon que l’investissement réside dans l’acquisition d’un bien immobilier neuf, la souscription de parts de SCPI, la réhabilitation de logement ou la souscription au capital d’une entreprise dont l’objet unique est la construction et la location de logements neufs, la réduction d’impôt sera au minimum de 22% et pourra même aller jusqu’à 49% du prix d’acquisition du bien ou du coût des travaux. Cette réduction d’impôt sera répartie sur 5 ans ou 10 ans et s’applique pour la première fois au titre de l’année d’achèvement du bien sauf pour la souscription de parts de SCPI, pour laquelle la réduction peut s’appliquer dès l’année de souscription.
Déficit Foncier
Après ce petit rappel des différents investissements défiscalisant, rappelons les règles souvent oubliées relatives au déficit foncier qui peut se révéler un outil plus que performant en matière d’optimisation fiscale.
Pour de nombreux particuliers, la fiscalité des revenus fonciers pose un vrai problème. En tenant compte d’une imposition dans la tranche marginale d’imposition la plus haute (41%) et des prélèvements sociaux qui s’élèvent cette année à 12,3%, les revenus fonciers d’un foyer fiscal peuvent être imposés à hauteur de 53,3%.
Pour écraser ou même gommer cette pression fiscale, il faut se rappeler que les travaux effectués sur un immeuble génèrent des charges qui peuvent créer un déficit foncier si leur montant est supérieur au montant des revenus fonciers perçus. Ces charges pourront donc venir sans limite en déduction des revenus fonciers. Mais depuis 1993, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700€. Et dans le cas où le revenu global ne suffirait pas à absorber le déficit, l’excédent sera reportable et viendra donc en réduction des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Ces quelques précisions vous ne sont que des pistes de réflexions.
Votre projet ne doit pas seulement reposer sur l’objectif unique de l’optimisation fiscale. Il doit s’inscrire dans une réflexion globale qui prend en compte des paramètres aussi différents que la composition de votre famille, l’évolution de votre patrimoine net, de vos revenus mais aussi de vos projets de vie.
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Les mesures anti-déficit définitivement adoptées par le Parlement
Plus-values immobilières
A partir du 1er février 2012, les plus-values immobilières ne pourront plus bénéficier d’une exonération totale qu’après 30 ans de détention (au lieu de 15 actuellement). Pour prévenir toute tentative d’optimisation fiscale, l’entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.
Prélèvements sur les revenus du capital
Le taux du prélèvement social est porté de 2,2 % à 3,4 % pour les revenus du patrimoine perçus à partir du 1er janvier 2011 et pour la part des produits de placement acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011.
Impôt sur les sociétés
Les règles d’imputation des déficits sont modifiées pour les exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi :
- le report en arrière des déficits ne peut plus être effectué que sur le seul bénéfice de l’exercice
précédent, et dans la limite de 1 M € ;
- le déficit imputable sur le bénéfice des exercices ultérieurs est limité à un plafond de 1 M € majoré de 60 % de la fraction du bénéfice excédant cette limite.
La quote-part de frais et charges imposable au titre des plus-values de cession de titres de participation est portée de 5 % à 10 % pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2011.
Les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé sont supprimés pour la détermination des exercices clos à partir du 6 septembre 2011.
Taxe sur les hôtels
Les établissements hôteliers sont soumis à une nouvelle taxe, applicable aux prestations relatives à la fourniture de logement d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour. La taxe concerne les prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011.
Taxe sur les contrats d’assurance-maladie
Le taux de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux contrats d’assurance-maladie « solidaires et responsables » est porté de 3,5 % à 7 % et celui applicable aux autres contrats d’assurance-maladie de 7 % à 9 %, pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 .
Le Sénat a adopté l’ensemble des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2011 sans apporter aucune modification au texte voté par les députés.
Déclaration fiscale 2012 : Scellier classique et intermédiaire
Bénéfice de la loi Scellier à compter des revenus de l’année 2011 (donc pour la 1ère fois déclaration 2012) et suivantes, correspondant à l’achèvement/ livraison en VEFA.
La première année, pour remplir votre déclaration de revenus fonciers en loi Scellier, vous devez produire :
La déclaration H1
Le formulaire 2044 EB : engagement de location
Le formulaire de déclarations 2044 ou 2044 S (spéciale): déclarez vos revenus et dépenses foncières
Le formulaire 2042 C (complémentaire): déclarer la réduction d’impôts.
Une copie de l’acte notarié
Une copie du contrat de bail
La déclaration H1
Les constructions nouvelles, changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties doivent être déclarées au Centre des Impôts fonciers de la situation du bien dans les 90 jours de leur achèvement.
Outre d’éventuelles pénalités, le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière lorsqu’il en existe (notamment celle des deux premières années), et le retard de dépôt de ladite déclaration entraîne une limitation de cette exonération fiscale.
Comment établir la déclaration 2044 EB d’engagement de location ?
ü Une fois renseignées les coordonnées du propriétaire du logement, vous cocherez le dispositif fiscal demandé. Il faut établir une déclaration 2044EB par logement défiscalisé.
ü Les coordonnées et la nature du logement seront ensuite indiquées. Pour les achats neufs, y compris en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), la date d’acquisition de l’immeuble correspond à celle de l’acte notarié.
ü Si le parking est loué séparément, le prix de revient correspondra uniquement au loyer du logement.
ü Si le logement n’est pas encore loué au moment de l’établissement de la déclaration 2044EB, n’indiquez rien. La date de prise d’effet de la location et le montant du loyer seront indiqués sur papier libre, l’année suivante.
ü Pour la location directe, les garages et emplacements de stationnement ne sont pas pris en compte. Les informations utiles au calcul des surfaces sont clairement indiquées dans les pages 4 à 9 du formulaire 2044EB.
ü Enfin, n’oubliez pas de cocher page 3, la case “à une personne autre qu’un ascendant ou descendant” pour bénéficier du Scellier intermédiaire.
La déclaration des frais d’emprunt avant l’achèvement du logement
Les intérêts intercalaires, l’ADI (Assurance Invalidité Décès) et les frais d’hypothèque ou de caution sont déductibles des revenus fonciers l’année de leur paiement. Si vous n’avez perçu aucun revenu foncier, vous remplissez le formulaire 2044 ou bien 2044 S avec les éléments dont vous disposez. De par cette déclaration vous justifiez le report de charges et leur imputation sur les loyers de l’année suivante.
Pour une location en Scellier intermédiaire dit Scellier “social” :
Utilisez le formulaire 2044 S (spécial) : déclarez vos revenus et dépenses foncières, et cochez en page 2 la case “Borloo neuf et Scellier dans le secteur intermédiaire 30 % (uniquement la première année).
Joignez une copie de l’avis d’imposition du locataire (a chaque fois qu’il y a un nouveau locataire dans l’année).
Avec le Scellier intermédiaire, en contrepartie d’un loyer plus faible, un abattement comptable de 30 % du montant des loyers est autorisé.
Par exemple : le loyer de la première année est de 5 000 € et vous déduisez 4 000 € d’intérêts d’emprunt, 500 € de taxe foncière, 500 € de frais de gestion, soit au total 5 000€. L’abattement forfaitaire est de 30 % soit 1 500 €. Votre résultat foncier est donc négatif (- 1 500€). Ainsi, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur les loyers mais en plus de la réduction fiscale de la loi Scellier, vous déduirez 1 500 € des revenus que vous déclarez.
A noter : si vos revenus fonciers sont inférieurs à 15 000€, vous pouvez opter pour le régime “micro-foncier” avec un abattement forfaitaire de 30% de vos revenus locatifs. Dans ce cas, vous êtes dispensés de la déclaration 2044, vous déclarez directement vos recettes foncières dans la déclaration 2042. Ce régime n’est probablement pas intéressant si vous avez acheté votre bien à crédit, car vous ne pourrez pas déduire les intérêts d’emprunt de vos revenus locatifs.
Comment compléter la page 2 de la déclaration 2044 S ?
Si vous avez opté pour le Scellier classique – ou si l’appartement que vous avez acquis en VEFA n’est pas éligible au Scellier intermédiaire-, l’imprimé à utiliser sera le 2044.
Une fois indiquées les coordonnées du propriétaire (en page 1) et du locataire de l’immeuble (en page 2), avec la date d’acquisition de celui-ci, vous cocherez la case “Scellier dans le secteur intermédiaire” dans la 2044SPE (si les revenus de votre locataire ne dépassent pas un certain plafond, précisé notamment en page 7 de la notice 2044EB).
Vous remplissez de la façon suivante :
- En rubrique 210, vous indiquerez les revenus (qui figurent sur le relevé de gestion lorsque vous avez confié mandat à un professionnel de l’immobilier)
- En 211, les loyers encaissés
- En 213, les revenus perçus dans le cadre de la vacance locative éventuelle, par exemple.
- En 220, les charges qui figurent sur le relevé de gestion
- En 227, la taxe foncière (sauf la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui est récupérable par le bailleur auprès du locataire), la déduction spécifique Scellier intermédiaire,
- En 228, la déduction spécifique Scellier Intermédiaire (qui correspond à 30% du montant de la ligne 215, non applicable au loyer du parking s’il est loué séparément),
- En 250, vous reporterez les frais d’emprunt supportés dans l’année (intérêts d’emprunts et ADI).
- En 261, le solde des “recettes – charges – frais d’emprunt”, à reporter en ligne 263, et les montants 215, 240, 250 et 263 relatifs à chaque bien en défiscalisation seront totalisés en page 3.
Comment compléter la page 6 de la déclaration 2044 S, ou la page 4 de la 2044 ?
Les rubriques indiquées ci-après sont celles de la 2044SPE. Les numéros sont diffèrent pour la 2044.
Pour chaque prêt souscrit, vous préciserez la date du prêt (date du premier déblocage de fonds) et le montant des intérêts versés dans l’année, en rubrique 610.
En ligne 622, vous reporterez le montant de la case J.
Si le résultat global annuel de la ligne 630 est négatif (déficit) il faut procéder à la répartition du déficit en page 7.
Attention, vérifiez s’il existe des déficits antérieurs restant à imputer, mentionnés dans l’avis d’imposition de l’année précédente, en case 4BD de la déclaration 2042, afin de prendre en compte prioritairement les déficits les plus anciens.
Comment effectuer la répartition du déficit en page 7 de la 2044 S, ou en page 4 de la 2044 ?
Il est important de rappeler ici que :
Les intérêts d’emprunt s’imputent uniquement sur les revenus fonciers ou assimilés. Ils sont reportables durant dix années,
Un déficit foncier d’une année est imputable sur le revenu global de la même année à hauteur de 10.700 euros.
Comment remplir la déclaration sur le revenu 2042 C :
- Ligne 7HJ, le montant de la réduction d’impôt généré par votre investissement (25% du montant de l’investissement + frais de notaires, divisé par 9).
Enfin, pensez à reporter les montants de la ligne 764 sur le formulaire 2042, cases 4BA (revenus fonciers), 4BB (déficit imputable sur les revenus fonciers) ou 4BC (déficit imputable sur le revenu global). Si vous avez complété une 2044 S, cochez la case 4BZ.
Hausse des prélèvements sociaux : l’impact sur votre épargne
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la hausse de 2 points de prélèvements sociaux. Comment va-t-elle toucher votre patrimoine, et à quel taux serez vous imposé ? Explications.
C’est à présent officiel : la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les produits de placements et du patrimoine a été adoptée le 29 février au soir par l’Assemblée Nationale, en même temps que la TVA sociale et la taxe boursière. Ces derniers vont donc passer de 13,5 % à 15,5 % à partir du 1er juillet, et de façon rétroactive au 1 er janvier 2012 pour certains revenus. Les conséquences pour votre épargne si le texte est définitivement adopté en l’état.
Plus-value issues de la cession de valeurs mobilières
Ces dernières sont imposées à 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux. Il est possible d’éviter cette imposition dans deux cas (dirigeant de PME qui vend ses titres pour partir à la retraite, ou bien réinvestissement de 80 % de la plus-value dans une entreprise). En dehors de ces deux cas qui resteront valables, l’imposition totale sur les plus values devrait donc passer à 34,5 % (19 % + 15,5 %). Pour ce type de revenus, les prélèvements sociaux sont directement payés par le contribuable (par « voie de rôle » et non payés à la source), l’année suivant les revenus, comme pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux appliqué devrait être de 15,5 % à partir du 1erjanvier 2012 (total de 34,5 %).
Dividendes
Actuellement. Depuis cette année, les dividendes perçus (pour les titres détenus en direct) sont taxés à 34,5 % au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), soit 21 % + 13,5 %. L’autre possibilité est d’intégrer ses dividendes à son impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont également dus et devraient donc être également portés à 15,5 %.
Bientôt. Avec les deux points supplémentaires de CSG, la taxation des dividendes atteindrait 36,5 %. Cela ne change pas l’équilibre entre PFL et impôt sur le revenu (puisque les prélèvements sociaux sont de toute façon de 13,5 % + 2 points dans les deux cas). Comme les prélèvements sociaux sur les dividendes sont prélevés à la source, ils resteront taxés à l’ancien taux de CSG (13,5 %) jusqu’au 1er juillet prochain.
Livrets fiscalisés
Si vous percevez des intérêts sur un livret (type livret bancaire hors livrets non fiscalisés de type Livret A, voir ci-dessous) ou un compte rémunéré, vos intérêts sont taxés depuis 2012 au PFL à 24 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit un total de 37,5 %. La hausse de deux points de CSG porte donc ce taux global à 39,5 %. Même hausse, pour ceux qui choisissent de soumettre leurs gains à l’impôt sur le revenus, les prélèvements sociaux, également dus, passeraient de 13,5 % actuellement à 15,5 %. Les prélèvements sociaux étant directement prélevés à la source par la banque, l’application du nouveau taux se ferait de 15,5 % dès le 1er juillet.
Obligations
Si vous avez souscrit une obligation et percevez annuellement des intérêts, ces derniers sont taxés de la même façon que les livrets fiscalisés (voir ci-dessus), soit une hausse du taux globale de 37,5 % à 39,5 %. Les prélèvements sociaux étant directement prélevés à la source par la banque, l’application du nouveau taux serait effective dès l’entrée en vigueur du texte, a priori le 1er juillet prochain.
Plan d’épargne en actions (PEA)
Pour les revenus engrangés sur un PEA, la fiscalité dépend du moment où vous effectuez le retrait de vos gains.
Avant deux ans. Pour un PEA âgé de moins de deux ans, les gains sont taxés à 36 % (22,5 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La taxation globale passerait donc à 38 %.
Entre deux et cinq ans. Le taux monte tout simplement de deux points soit de 32,5 % (19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux) à 34,5 %. Les gains sur les contrats de moins de cinq ans sont prélevés à la source. Le nouveau taux de 15,5 % se fera immédiatement ressentir, a priori au 1er juillet prochain.
Après cinq ans. Les gains sont exonérés d’impôt. Mais pas de prélèvements sociaux, fixés en fonction du taux qui était en vigueur l’année où les gains ont été dégagés (par exemple 10 % pour les gains de 2003, 13,5 % pour la fin 2011 etc..). Le nouveau taux des prélèvements sociaux, majorés de 2 %, ne s’appliquera qu’aux gains dégagés à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. Pour les PEA âgés de plus de cinq ans, les prélèvements sociaux sont à régler directement par l’épargnant (et non retenus à la source) l’année suivant les revenus.
Assurance-vie
Les revenus. Ils ne sont pas imposables tant qu’ils restent placés sur le contrat. En revanche, les rendements servis sur le fonds en euros subissent les prélèvements sociaux tous les ans (13,5 % actuellement). Un passage à 15,5 % viendrait encore amoindrir la performance, nette plutôt en recul de ces supports pour cette année (autour de 3 %). Les prélèvements sociaux sont prélevés par l’assureur au moment de l’inscription des intérêts sur le compte.
Les retraits. Tout dépend de l’ancienneté de votre contrat. Avant quatre ans : actuellement 48,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La hausse de deux points fait parvenir le taux à 50,5 % au PFL. Entre quatre et huit ans : actuellement 28,5 % sur les gains (15 % au PFL + 13,5 % de prélèvements sociaux), prochainement 30,5 % avec la hausse annoncée. Après huit ans : les gains sont soumis à un impôt de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple. Les prélèvements sociaux, sont également de 13,5 %, soit 21 % (7,5 % + 13,5 %) avant la réforme et 23 % (7,5 % + 15,5 %) après.
Immobilier
Loyers. Une fois déterminés vos revenus fonciers, ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu (selon votre tranche d’imposition), auxquels s’ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux. Le même principe s’appliquera avec le relèvement de deux points de CSG (soit des prélèvements sociaux à 15,5 %). Les prélèvements sociaux sont à verser par le propriétaire en 2013 sur ses revenus 2012. Il devra payer 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les loyers perçus dans l’année, même si en début d’année (janvier 2012) le taux était encore de 13,5 %.
Plus-values immobilières. Le régime est déjà durci, avec une exonération de plus-values passée de quinze à trente ans de détention pour les actes de vente signés après le 1er février 2012. La mesure touche au taux d’imposition. Il est de 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 32,5 % au total, qui passeraient donc à 34,5 %. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par le notaire. Le taux de prélèvements sociaux retenu sera celui au jour de la signature de l’acte de vente, la hausse de 2 points de CSG devant entrer en vigueur le 1er juillet.
LES ECHOS, 01/03/2012, Edouard Lederer.
Les taux de l’assurance vie devraient rebondir en 2012
Enfin ! Après dix années de déclin continu, le rendement des fonds en euros de l’assurance vie pourrait désormais remonter la pente.
Selon les projections du cabinet d’études spécialisé Facts and Figures, l’ensemble des contrats devrait ainsi rapporter 3,3% au titre de 2012, contre 3%, en moyenne, versés ces dernières semaines au titre de 2011 et… 5,3% en 2001 !
Cette rémunération sera obtenue à la double condition que le taux des emprunts d’Etat (qui pèsent jusqu’à 40% des fonds en euros) se maintienne aux alentours de 3,3%, et que l’indice CAC 40 ne subisse pas de nouvelle baisse (les actions représentent de 5% à 10% des portefeuilles). Deux hypothèses plutôt plausibles dans les prochains mois.
Autre élément rassurant : les compagnies, dans leur quasi-totalité, ont les reins suffisamment solides pour absorber une crise similaire à celle de la dette grecque. Notamment grâce à la « provision pour participation aux excédents » (PPE), une réserve constituée durant les années fastes, qui représentait fin 2010 plus de 2% de rendement.
« De quoi absorber, largement, une dépréciation globale de 20% sur les dettes des pays périphériques encore en portefeuille, un scénario noir », assure Cyrille Chartier-Kastler, président de Fact and Figures.
Prudentes, les compagnies avaient alimenté ces réserves en 2009 et 2010, et ne les ont que très peu utilisées en 2011, à l’incitation des autorités de contrôle. En cas de coup dur, les assureurs pourront enfin compter sur leurs bons vieux immeubles de bureaux. La part des portefeuilles consacrée à la pierre représentait en effet, toujours à fin 2010, plus de 12 milliards d’euros de plus-values latentes. Soit une réserve supplémentaire de rendement de 0,97%.
Evidemment bienvenue, cette remontée ne devrait malheureusement pas permettre de combler l’écart entre les contrats dédiés aux clients « grand public », et ceux réservés aux clients fortunés. Quant les premiers n’ont eu qu’un maigre 2,7% à se mettre sous la dent en 2011, les seconds ont eux empoché 3,35%. « L’écart n’a jamais été aussi élevé», confirme Cyrille Chartier-Kastler.
Pour certains produits fermés à la souscription, gérés par les grandes banques, la rémunération servie est même tombée à 2,2% en 2011 soit, déduction faite des prélèvements sociaux, une rémunération de 1,9%, inférieure à l’inflation.
