Comment réduire son imposition en 2011 ?

En pleine campagne 2010 d’imposition sur le revenu, vous vous demandez peut-être, comme beaucoup de contribuables français, comment limiter votre pression fiscale pour l’année prochaine.

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les nombreux dispositifs existants. D’autant plus que sont de plus en plus nombreux sur les marchés les vendeurs dits de défiscalisation qui sont plus guidés par leurs objectifs commerciaux que par la situation et les besoins de leurs clients. Il est essentiel de faire un tour d’horizon des dispositifs de défiscalisation existant et des situations auxquels ils ont adaptés.

La loi de finance pour 2011 a modifié les règles liées aux avantages fiscaux. En effet, concernant les revenus de 2011, les investissements effectués par un même foyer ne peuvent lui procurer une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à 18 000 € + 6% du montant du revenu imposable. Et un rabot fiscal de 10% a été appliqué aux différentes réductions d’impôts, diminuant ainsi les avantages existant. Cependant, il reste malgré ces réformes de larges possibilités pour réduire votre imposition sur le revenu.

De nombreux dispositifs d’investissement s’offrent aux contribuables; tous possèdent leurs avantages et contraintes spécifiques. L’investissement bien sélectionné constitue un moyen efficace de combiner la création de revenus complémentaires futurs et l’optimisation de la fiscalité sur le revenu ou le patrimoine.

Votre montant d’impôt sur le revenu est inférieur à 3 000 €

La souscription au capital d’une Société civile de placement immobilier (SCPI)

Les SCPI constituent une alternative de choix à l’investissement immobilier en direct. Ces sociétés ont pour objet d’acquérir et de gérer des immeubles commerciaux. En ayant un patrimoine immobilier important et très diversifié au niveau géographique, le risque est limité. Par ailleurs, la société gère les biens, ce qui évite aux investisseurs de subir les risques de vacances des logements ou d’impayés.

La souscription au capital d’une SCPI s’effectue par l’acquisition de parts sociales. Ce type d’investissement permet d’investir la somme de son choix dans l’immobilier sans avoir à subir les prix du marché qui impliquent un montant d’investissement initial incompressible.

La rentabilité de cet investissement réside dans les loyers nets perçus à hauteur de la participation détenue dans la société et dans la valorisation des parts sociales détenues qui feront l’objet d’une plus-value à la sortie de l’acquéreur. Cette rentabilité est d’autant plus importante, que la souscription au capital de SCPI ouvre droit aux réductions d’impôts scellier et scellier intermédiaire.

La souscription au capital d’un Fond commun de placement dans l’innovation (FCPI)

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont constitués à hauteur de  60% minimum de valeurs mobilières (actions, obligations…) émises par des sociétés dites innovantes. Il est évident que ce type de placement recouvre un risque non négligeable mais qui est inhérent à tout investissement à fort potentiel de gain.

Par ailleurs, la souscription au capital d’un FCPI permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 22%. La seule condition posée pour bénéficier de cette réduction d’impôts étant de conserver les parts souscrites pendant une période définie de minimum 5 ans. Compte tenu des plafonds une personne célibataire pourra déduire 2640€ et un couple 5280€ au maximum. Mais cela constitue un plafond de réduction annuelle. Il est donc possible d’en bénéficier chaque année sous réserve d’effectuer de nouveaux versements.

Votre montant d’impôt sur le revenu est supérieur à 3 000 €

Les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire

Le dispositif scellier s’adresse aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf avant le 31 décembre 2012 et s’engagent à le louer nu, à titre de résidence principale, pendant 9 ans minimum.

Cet investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 % ou 22% du prix d’acquisition dans la limite de 300 000€ selon que le logement respecte ou non les normes de basse consommation. Cela représente donc une réduction d’impôt annuelle de 4333€ ou de 7333€ sur 9 ans. Comme pour de nombreux dispositifs fiscaux, le montant de la réduction qui ne pourrait être absorbé par l’imposition du foyer fiscal est reportable sur 6 ans.

En contrepartie d’un plafonnement des ressources des locataires auxquels la location est consentie, le dispositif Scellier intermédiaire offre des déductions supplémentaires à savoir : une déduction spécifique de 30% sur le montant des revenus bruts fonciers et une réduction d’impôt égale à 5% du prix du bien immobilier par période de trois ans de location au-delà des 9 premières années. Au total, le dispositif permet une réduction d’impôt de 32% !!

Il faut préciser que dans ces deux cas la réduction d’impôt est acquise au moment de l’achèvement du logement.

Le dispositif Scellier réhabilité

Ce dispositif s’adresse aux amoureux du patrimoine. En effet, il présente des avantages certains pour les particuliers en recherche d’immeubles de centre ville avec un cachet supérieur aux programmes neufs.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut acquérir un logement qui ne remplit pas les critères de décence minimum en vue de sa réhabilitation. Comme pour les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire, la réduction d’impôt  de 13% ou 22 % est acquise au moment de l’achèvement du logement. Mais compte tenu de la quantité de travaux à effectuer dans ce type d’investissement, l’impact sur la fiscalité de l’acquéreur est immédiat.

 La location meublée non professionnelle Bouvard-Censi 

Par ce dispositif, vous investissez dans un bien immobilier dans des résidences de services telles  que les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants, ou encore les résidences pour les personnes âgées ou handicapées. Vous vous engagez à mettre en location le bien meublé pendant une période minimum de 9 ans. Cela peut paraitre contraignant mais il faut savoir que les programmes éligibles au dispositif Bouvard-Censi font l’objet d’une prise à bail par une société de gestion offrant toutes les garanties de solvabilité. Les risques de loyers impayés ou de vacance locative sont supportés par cette dernière.

En contrepartie de cet engagement de location, l’administration fiscale permet, d’une part, de récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition du bien et d’autre part de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du prix hors taxes du logement dans la limite annuelle de 300 000 €. Cette réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, soit un maximum de 6 000 € de réduction d’impôt pendant 9 ans. Si cette réduction ne peut pas être appliquée en totalité sur votre imposition sur le revenu au titre d’une année, l’excédent est reportable sur l’imposition sur les revenus des six années suivantes.

Pour finir, il faut préciser que le dispositif Bouvard-Censi portant sur la location meublée, les loyers tirés de cet investissement relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vous permet en conséquence d’amortir comptablement l’immeuble et de pouvoir déduire les intérêts de votre emprunt souscrit pour l’acquisition.

La souscription au capital d’une PME

Souscrire au capital d’une petite ou moyenne entreprise avant le 31 décembre 2012 permet d’obtenir une réduction d’impôt de 22% du montant total de l’investissement dans la limite annuelle de 20 000€ pour une personne célibataire et 40 000€ pour un couple. L’investissement qui dépasserait ces plafonds bénéficiera malgré tout de la réduction de 22 % mais cette dernière sera reportée sur les 4 années suivantes.

En plus du coté défiscalisant de cet investissement, il faut penser au rendement qui sera dégagé par la valeur des parts ou actions souscrites et les revenus versés en contrepartie de cette participation.

Vous êtes imposés dans la tranche marginale d’imposition la plus élevée

La loi Malraux

Le dispositif Malraux s’adresse aux contribuables qui effectuent des opérations de restauration immobilière sur des immeubles à usage d’habitation dans certains quartiers urbains. Le dispositif consiste en une réduction d’impôt à hauteur d’une partie des travaux effectués.

Ainsi  en contrepartie d’un engagement de location du bien pendant 9 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 27 % ou 36 % sur un montant annuel de travaux de 100000€. La réduction d’impôt annuelle peut donc s’élever à 36 000€.

La Loi Girardin Immobilier

Le dispositif Girardin permet pour les contribuables fiscalement domiciliés en France qui investissent Outre-mer dans un bien immobilier de bénéficier de réductions d’impôt. Plusieurs types d’opérations permettent de bénéficier de réductions d’impôts.

Selon que l’investissement réside dans l’acquisition d’un bien immobilier neuf, la souscription de parts de SCPI, la réhabilitation de logement ou la souscription au capital d’une entreprise dont l’objet unique est la construction et la location de logements neufs, la réduction d’impôt sera au minimum de 22% et pourra même aller jusqu’à 49% du prix d’acquisition du bien ou du coût des travaux. Cette réduction d’impôt sera répartie sur 5 ans ou 10 ans et s’applique pour la première fois au titre de l’année d’achèvement du bien sauf pour la souscription de parts de SCPI, pour laquelle la réduction peut s’appliquer dès l’année de souscription.

Déficit Foncier

Après ce petit rappel des différents investissements défiscalisant, rappelons les règles souvent oubliées relatives au déficit foncier qui peut se révéler un outil plus que performant en matière d’optimisation fiscale.

Pour de nombreux particuliers, la fiscalité des revenus fonciers pose un vrai problème. En tenant compte d’une imposition dans la tranche marginale d’imposition la plus haute (41%) et des prélèvements sociaux qui s’élèvent cette année à 12,3%, les revenus fonciers d’un foyer fiscal peuvent être imposés à hauteur de 53,3%.

Pour écraser ou même gommer cette pression fiscale, il faut se rappeler que les travaux effectués sur un immeuble génèrent des charges qui peuvent créer un déficit foncier si leur montant est supérieur au montant des revenus fonciers perçus. Ces charges pourront donc venir sans limite en déduction des revenus fonciers. Mais depuis 1993, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700€. Et dans le cas où le revenu global ne suffirait pas à absorber le déficit, l’excédent sera reportable et viendra donc en réduction des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Ces quelques précisions vous ne sont que des pistes de réflexions.

Votre projet ne doit pas seulement reposer sur l’objectif unique de l’optimisation fiscale. Il doit s’inscrire dans une réflexion globale qui prend en compte des paramètres aussi différents que la composition de votre famille, l’évolution de votre patrimoine net, de vos revenus mais aussi de vos projets de vie.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous réaliserons, avec vous un audit personnel et confidentiel.


Publié le juin 10, 2011, dans Optimisation fiscale, Particuliers, et tagué , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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