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Rapport Gallois : ce que le gouvernement adopte, ce qu’il enterre

Leparisien.fr, publié le 06.11.2012, 19h50 | Mise à jour : 20h27

Le gouvernement reprend la «quasi totalité» du rapport Gallois. C’est ce qu’a affirmé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en présentant le «pacte de compétitivité», ce mardi matin.

Qu’a finalement conservé et mis de côté le gouvernement? Le point mesure par mesure.

COUT DU TRAVAIL
Ce que le rapport Gallois préconise. Baisser de 30 milliards le coût du travail en un ou deux ans, avec l’allègement des cotisations patronales de 20 milliards d’euros et des cotisations salariales à hauteur de 10 milliards d’euros.
Ce que le gouvernement annonce. L’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail sur trois ans, sous la forme d’un crédit d’impôt calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

TVA
Ce que le rapport Gallois préconise. La hausse de certains taux intermédiaires de la TVA (hors produits de première nécessité), mais surtout le relèvement de la CSG.
Ce que le gouvernement annonce. Une évolution de la TVA au 1er janvier 2014 avec une baisse de la TVA de 5,5% à 5% sur les produits de première nécessité, une hausse du taux intermédiaire de 7 à 10%, dans les travaux et la restauration notamment, et une hausse de la TVA générale de 19,6 à 20%. Il n’y aura, en revanche, pas de hausse de la CSG.

ENERGIE
Ce que le rapport Gallois préconise. La poursuite de la recherche sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste en France.
Le gouvernement s’est dit hostile à cette mesure, dès lundi.

INVESTISSEMENT-RECHERCHE

Ce que le rapport Gallois préconise. L’Etat s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs fiscaux pour l’investissement (crédit impôt recherche, dispositifs favorisant la détention et les transmissions d’entreprises, incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes…)
Une proposition reprise par le gouvernement.

EXPORTATIONS
Ce que le rapport Gallois préconise. Aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quantité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un prêteur direct public.
Ce que le gouvernement annonce. Faire bénéficier les entreprises françaises de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères. La mesure sera mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012.

SOLIDARITÉ ENTRE LES ENTREPRISES
Ce que propose le rapport Gallois. Renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la Conférence nationale de l’industrie (CNI).
Une proposition reprise par le gouvernement. Celui-ci veut «refonder la CNI pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière».

VIE DES ENTREPRISES
Ce que propose le rapport Gallois. Autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’entreprise par un représentant des salariés. La mesure est reprise par le gouvernement. Le rapport propose également d’introduire dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés au moins quatre représentants des salariés, y compris dans les comités des conseils.
Ce que le gouvernement annonce. Introduire au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance.

LE CONTRAT MADELIN AGRICOLE

Présentation 

Ce contrat d’assurance par capitalisation a pour objet de permettre aux travailleurs non salariés agricoles de se constituer une retraite complémentaire sous forme de rente viagère.

Contrairement aux contrats Madelin classiques, la loi Madelin agricole ne concerne que les contrats retraite.

Fonctionnement 

Les cotisations doivent respecter certaines caractéristiques. Elles doivent obligatoirement présenter un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité (périodicité qui ne peut être supérieure à 1 an).

Une prime minimale doit être prévue dans le contrat. Elle sera indexée annuellement en fonction de l’augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale (clause d’indexation obligatoire).Le travailleur  peut donc verser la prime de son choix sur une échelle de 1 à 10 par rapport à cette prime minimale. La seule obligation est de verser chaque année la cotisation minimale prévue.

Mais par exception, l’adhérent aux revenus irréguliers peut opter chaque année pour une cotisation comprise entre un minimum et un maximum (égal à 15 fois le montant de la cotisation minimale).

Des cotisations supplémentaires peuvent également être versées afin de rattraper au maximum 4 années d’activité antérieures à l’adhésion au contrat Madelin agricole.

Fiscalité 

Le dispositif est très avantageux l’entreprise, les cotisations sont déductibles fiscalement et socialement.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter

LES CONTRATS MADELIN

Présentation

Les contrats Madelin à adhésion individuelle et facultative permettent aux travailleurs non salariés, non agricoles, comme les commerçants, les industriels, les artisans, les professions libérales, les religieux, les gérants majoritaires de SARL, les associés des sociétés de personnes, les associés des sociétés civiles ainsi que leur conjoint collaborateur de se constituer une épargne complémentaire par capitalisation.

Ce sont des produits très attractif de part leur cadre fiscal avantageux et l’étendue des garanties qu’ils peuvent recouvrir.

Fonctionnement 

Quatre types de contrat peuvent être souscrits :

  • les contrats de retraite Madelin aboutissant au versement d’une rente viagère au moment du départ à la retraite du travailleur ;
  • les contrats de prévoyance Madelin  garantissant un ou plusieurs risques parmi l’arrêt de travail, l’invalidité, le décès ;
  • les contrats de mutuelle Madelin individuels ou familiaux ;
  • les contrats de garantie chômage Madelin qui permettent de maintenir un revenu fixe en cas de perte d’emploi.

Les cotisations doivent respecter certaines caractéristiques. 

Elles doivent obligatoirement présenter un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité (périodicité qui ne peut être supérieure à 1 an).

Une prime minimale doit être prévue dans le contrat. Elle sera indexée annuellement en fonction de l’augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale (clause d’indexation obligatoire).Le travailleur  peut donc verser la prime de son choix sur une échelle de 1 à 10 par rapport à cette prime minimale. La seule obligation est de verser chaque année la cotisation minimale prévue.

Fiscalité 

Les primes afférentes à ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable du travailleur dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu. Ce plafond de déductibilité varie selon le type de contrat Madelin.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter

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