Le Gouvernement présente les grandes orientations fiscales pour 2013

Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le conseil des ministres adoptera le 28 septembre le projet de loi de Finances pour 2013, suivi le 10 octobre, par le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, avec comme finalité de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012.
Le ministre a confirmé que l’effort de redressement reposera sur un partage entre dix milliards d’euros d’économies réalisées sur la dépense, dix milliards d’euros d’impôts pesant sur les plus grandes entreprises et dix milliards d’euros de contribution demandée aux ménages, et d’abord les plus aisés.

Les hausses de prélèvements sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d’abord les plus grands groupes. De même, la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts d’emprunt sera limitée. Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés et elles seront incitées dans leurs efforts d’innovation par un élargissement du crédit d’impôt recherche.

Les hausses de prélèvements sur les ménages interviendront dans le cadre d’une grande réforme fiscale visant à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. Ainsi, les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’imposition des plus-values immobilières sera quant à elle réformée « pour permettre un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière ».
Par ailleurs, une nouvelle tranche marginale de l’IR à 45 % au-delà de 150.000 euros par part, et une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire – prenant en compte les autres contributions déjà versées et appliquée deux ans – seront introduites.
Enfin, le plafond du quotient familial sera abaissé à 2.000 euros, le bénéfice des niches fiscales sera plafonné et l’impôt de solidarité sur la fortune sera réformé.

Le 13/09/2012  L’AGEFI Actifs.

Une reforme fiscale dès le mois de juillet

Le 1er ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé vendredi 1er juin sur RMC/BFMTV la mise en place de certains dispositifs : Si le gouvernement obtient la majorité parlementaire, une loi rectificative sera votée dès le mois de juillet.

http://www.bfmtv.com/bourdin-2012-jean-marc-ayrault-partie-1-actu28525.html

Voici quelques éléments confirmés par le premier ministre et d’autre qui circulent dans les ministères.

Impôt de Solidarité sur la Fortune :

L’ancien barème reviendrait avec déclenchement de l’impôt pour les patrimoines supérieurs à 800 000 euros au lieu de 1 300 000 €.

Impôt sur le revenu :

o une nouvelle tranche va être créée pour les revenus supérieurs à 150 000 €, taxés à 45%. L’idée de tranche maximale de 75% pour les revenus supérieurs à 1 000 000 € semble avoir été abandonnée.

o plafonnement du quotient familial à six fois le SMIC.

Droits de succession :

Il a été évoqué la remise en cause de l’exonération des droits de succession pour le conjoint.

Donations :

Les abattements personnels seraient tous égaux à 50 000 € quel que soit le degré de parenté.

Plafond des avantages fiscaux d’un foyer :

Ce plafond serait abaissé à 10 000 €

Assurance-vie :

le prélèvement forfaitaire libératoire ne serait plus applicable lors du rachat d’un contrat signé depuis moins de 4 ans (actuellement prélèvement à 35%), ni entre 4 et 8 ans (actuellement prélèvement à 15%). Rien ne change pour les retraits sur les contrats datés de plus de 8 ans : on conserverait l’exonération. .

Il reste en tout et pour tout quelques semaines pour anticiper !

Hausse des prélèvements sociaux : l’impact sur votre épargne

L’Assemblée Nationale a définitivement adopté la hausse de 2 points de prélèvements sociaux. Comment va-t-elle toucher votre patrimoine, et à quel taux serez vous imposé ? Explications.

C’est à présent officiel : la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les produits de placements et du patrimoine a été adoptée le 29 février au soir par l’Assemblée Nationale, en même temps que la TVA sociale et la taxe boursière. Ces derniers vont donc passer de 13,5 % à 15,5 % à partir du 1er juillet, et de façon rétroactive au 1 er janvier 2012 pour certains revenus. Les conséquences pour votre épargne si le texte est définitivement adopté en l’état.

Plus-value issues de la cession de valeurs mobilières

Ces dernières sont imposées à 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux. Il est possible d’éviter cette imposition dans deux cas (dirigeant de PME qui vend ses titres pour partir à la retraite, ou bien réinvestissement de 80 % de la plus-value dans une entreprise). En dehors de ces deux cas qui resteront valables, l’imposition totale sur les plus values devrait donc passer à 34,5 % (19 % + 15,5 %). Pour ce type de revenus, les prélèvements sociaux sont directement payés par le contribuable (par « voie de rôle » et non payés à la source), l’année suivant les revenus, comme pour l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le taux appliqué devrait être de 15,5 % à partir du 1erjanvier 2012 (total de 34,5 %).

Dividendes

Actuellement. Depuis cette année, les dividendes perçus (pour les titres détenus en direct) sont taxés à 34,5 % au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), soit 21 % + 13,5 %. L’autre possibilité est d’intégrer ses dividendes à son impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux sont également dus et devraient donc être également portés à 15,5 %.

Bientôt. Avec les deux points supplémentaires de CSG, la taxation des dividendes atteindrait 36,5 %. Cela ne change pas l’équilibre entre PFL et impôt sur le revenu (puisque les prélèvements sociaux sont de toute façon de 13,5 % + 2 points dans les deux cas). Comme les prélèvements sociaux sur les dividendes sont prélevés à la source, ils resteront taxés à l’ancien taux de CSG (13,5 %) jusqu’au 1er juillet prochain.

Livrets fiscalisés

Si vous percevez des intérêts sur un livret (type livret bancaire hors livrets non fiscalisés de type Livret A, voir ci-dessous) ou un compte rémunéré, vos intérêts sont taxés depuis 2012 au PFL à 24 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit un total de 37,5 %. La hausse de deux points de CSG porte donc ce taux global à 39,5 %. Même hausse, pour ceux qui choisissent de soumettre leurs gains à l’impôt sur le revenus, les prélèvements sociaux, également dus, passeraient de 13,5 % actuellement à 15,5 %. Les prélèvements sociaux étant directement prélevés à la source par la banque, l’application du nouveau taux se ferait de 15,5 % dès le 1er juillet.

Obligations

Si vous avez souscrit une obligation et percevez annuellement des intérêts, ces derniers sont taxés de la même façon que les livrets fiscalisés (voir ci-dessus), soit une hausse du taux globale de 37,5 % à 39,5 %. Les prélèvements sociaux étant directement prélevés à la source par la banque, l’application du nouveau taux serait effective dès l’entrée en vigueur du texte, a priori le 1er juillet prochain.

Plan d’épargne en actions (PEA)

Pour les revenus engrangés sur un PEA, la fiscalité dépend du moment où vous effectuez le retrait de vos gains.

Avant deux ans. Pour un PEA âgé de moins de deux ans, les gains sont taxés à 36 % (22,5 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La taxation globale passerait donc à 38 %.

Entre deux et cinq ans. Le taux monte tout simplement de deux points soit de 32,5 % (19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux) à 34,5 %. Les gains sur les contrats de moins de cinq ans sont prélevés à la source. Le nouveau taux de 15,5 % se fera immédiatement ressentir, a priori au 1er juillet prochain.

Après cinq ans. Les gains sont exonérés d’impôt. Mais pas de prélèvements sociaux, fixés en fonction du taux qui était en vigueur l’année où les gains ont été dégagés (par exemple 10 % pour les gains de 2003, 13,5 % pour la fin 2011 etc..). Le nouveau taux des prélèvements sociaux, majorés de 2 %, ne s’appliquera qu’aux gains dégagés à partir de l’entrée en vigueur de la réforme. Pour les PEA âgés de plus de cinq ans, les prélèvements sociaux sont à régler directement par l’épargnant (et non retenus à la source) l’année suivant les revenus.

Assurance-vie

Les revenus. Ils ne sont pas imposables tant qu’ils restent placés sur le contrat. En revanche, les rendements servis sur le fonds en euros subissent les prélèvements sociaux tous les ans (13,5 % actuellement). Un passage à 15,5 % viendrait encore amoindrir la performance, nette plutôt en recul de ces supports pour cette année (autour de 3 %). Les prélèvements sociaux sont prélevés par l’assureur au moment de l’inscription des intérêts sur le compte.

Les retraits. Tout dépend de l’ancienneté de votre contrat. Avant quatre ans : actuellement 48,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 13,5 % de prélèvements sociaux). La hausse de deux points fait parvenir le taux à 50,5 % au PFL. Entre quatre et huit ans : actuellement 28,5 % sur les gains (15 % au PFL + 13,5 % de prélèvements sociaux), prochainement 30,5 % avec la hausse annoncée. Après huit ans : les gains sont soumis à un impôt de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple. Les prélèvements sociaux, sont également de 13,5 %, soit 21 % (7,5 % + 13,5 %) avant la réforme et 23 % (7,5 % + 15,5 %) après.

Immobilier

Loyers. Une fois déterminés vos revenus fonciers, ces derniers sont soumis à l’impôt sur le revenu (selon votre tranche d’imposition), auxquels s’ajoutent 13,5 % de prélèvements sociaux. Le même principe s’appliquera avec le relèvement de deux points de CSG (soit des prélèvements sociaux à 15,5 %). Les prélèvements sociaux sont à verser par le propriétaire en 2013 sur ses revenus 2012. Il devra payer 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les loyers perçus dans l’année, même si en début d’année (janvier 2012) le taux était encore de 13,5 %.

Plus-values immobilières. Le régime est déjà durci, avec une exonération de plus-values passée de quinze à trente ans de détention pour les actes de vente signés après le 1er février 2012. La mesure touche au taux d’imposition. Il est de 19 % + 13,5 % de prélèvements sociaux, soit 32,5 % au total, qui passeraient donc à 34,5 %. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source par le notaire. Le taux de prélèvements sociaux retenu sera celui au jour de la signature de l’acte de vente, la hausse de 2 points de CSG devant entrer en vigueur le 1er juillet.

 LES ECHOS, 01/03/2012, Edouard Lederer.

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