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Rapport Gallois : ce que le gouvernement adopte, ce qu’il enterre

Leparisien.fr, publié le 06.11.2012, 19h50 | Mise à jour : 20h27

Le gouvernement reprend la «quasi totalité» du rapport Gallois. C’est ce qu’a affirmé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, en présentant le «pacte de compétitivité», ce mardi matin.

Qu’a finalement conservé et mis de côté le gouvernement? Le point mesure par mesure.

COUT DU TRAVAIL
Ce que le rapport Gallois préconise. Baisser de 30 milliards le coût du travail en un ou deux ans, avec l’allègement des cotisations patronales de 20 milliards d’euros et des cotisations salariales à hauteur de 10 milliards d’euros.
Ce que le gouvernement annonce. L’allègement de 20 milliards d’euros du coût du travail sur trois ans, sous la forme d’un crédit d’impôt calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

TVA
Ce que le rapport Gallois préconise. La hausse de certains taux intermédiaires de la TVA (hors produits de première nécessité), mais surtout le relèvement de la CSG.
Ce que le gouvernement annonce. Une évolution de la TVA au 1er janvier 2014 avec une baisse de la TVA de 5,5% à 5% sur les produits de première nécessité, une hausse du taux intermédiaire de 7 à 10%, dans les travaux et la restauration notamment, et une hausse de la TVA générale de 19,6 à 20%. Il n’y aura, en revanche, pas de hausse de la CSG.

ENERGIE
Ce que le rapport Gallois préconise. La poursuite de la recherche sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste en France.
Le gouvernement s’est dit hostile à cette mesure, dès lundi.

INVESTISSEMENT-RECHERCHE

Ce que le rapport Gallois préconise. L’Etat s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs fiscaux pour l’investissement (crédit impôt recherche, dispositifs favorisant la détention et les transmissions d’entreprises, incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes…)
Une proposition reprise par le gouvernement.

EXPORTATIONS
Ce que le rapport Gallois préconise. Aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quantité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un prêteur direct public.
Ce que le gouvernement annonce. Faire bénéficier les entreprises françaises de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères. La mesure sera mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012.

SOLIDARITÉ ENTRE LES ENTREPRISES
Ce que propose le rapport Gallois. Renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la Conférence nationale de l’industrie (CNI).
Une proposition reprise par le gouvernement. Celui-ci veut «refonder la CNI pour élaborer et mettre en œuvre des pactes entre les entreprises d’une même filière».

VIE DES ENTREPRISES
Ce que propose le rapport Gallois. Autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’entreprise par un représentant des salariés. La mesure est reprise par le gouvernement. Le rapport propose également d’introduire dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés au moins quatre représentants des salariés, y compris dans les comités des conseils.
Ce que le gouvernement annonce. Introduire au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance.

Le Gouvernement présente les grandes orientations fiscales pour 2013

Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres une communication relative aux grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le conseil des ministres adoptera le 28 septembre le projet de loi de Finances pour 2013, suivi le 10 octobre, par le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale, avec comme finalité de ramener le déficit des administrations publiques à 3 % du produit intérieur brut en 2013, après 4,5 % en 2012.
Le ministre a confirmé que l’effort de redressement reposera sur un partage entre dix milliards d’euros d’économies réalisées sur la dépense, dix milliards d’euros d’impôts pesant sur les plus grandes entreprises et dix milliards d’euros de contribution demandée aux ménages, et d’abord les plus aisés.

Les hausses de prélèvements sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux dont bénéficient d’abord les plus grands groupes. De même, la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts d’emprunt sera limitée. Inversement, les TPE et PME verront les dispositifs dont elles bénéficient préservés et elles seront incitées dans leurs efforts d’innovation par un élargissement du crédit d’impôt recherche.

Les hausses de prélèvements sur les ménages interviendront dans le cadre d’une grande réforme fiscale visant à aligner la taxation des revenus du capital sur ceux du travail. Ainsi, les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). L’imposition des plus-values immobilières sera quant à elle réformée « pour permettre un choc d’offre en 2013 visant à lutter contre la rétention foncière ».
Par ailleurs, une nouvelle tranche marginale de l’IR à 45 % au-delà de 150.000 euros par part, et une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire – prenant en compte les autres contributions déjà versées et appliquée deux ans – seront introduites.
Enfin, le plafond du quotient familial sera abaissé à 2.000 euros, le bénéfice des niches fiscales sera plafonné et l’impôt de solidarité sur la fortune sera réformé.

Le 13/09/2012  L’AGEFI Actifs.

Perte du AAA : qui sont les coupables ?

À entendre la gauche, Nicolas Sarkozy est le seul responsable de la perte du triple A. À écouter la droite, la crise est uniquement à l’origine de cette « dégradation ». La vérité se situe sans doute entre les deux. Des mesures à la justification économique douteuse ont accru la dette. Mais pas à hauteur des 600 milliards supplémentaires enregistrés depuis cinq ans.

À l’issue d’une journée de manifestation, Maurice Thorez (secrétaire général du Parti communiste) aurait dit, à propos du comptage des manifestants : « Il y a la statistique arithmétique, et il y a la statistique politique. »

S’agissant de la situation financière de la France, de son endettement, la statistique politique, campagne électorale oblige, occupe tout le terrain, ou presque. La « dégradation » de la notation de la dette publique française est bien sûr un coup dur pour Nicolas Sarkozy. Ne serait-ce que parce qu’il a tout fait pour l’éviter, jusqu’à ces dernières semaines, assimilant même le triple A à un « trésor national ». Pour autant, le président sortant est-il entièrement responsable de la décision de Standard & Poor’s ? À entendre le PS, c’est évident. Le trou de la dette, c’est lui qui l’a creusé, dès son arrivée aux affaires, avec la loi Tepa, le bouclier fiscal…

À droite, on insistera au contraire sur les réformes entreprises, aussi bien pour dégager des économies dans la sphère publique que pour soutenir la croissance. Sarkozy aurait fait le maximum, la dégradation, c’est la faute à la crise, uniquement, affirme-t-on au sein de l’actuelle majorité. Comme par hasard, la vérité se situe sans doute entre les deux. Sans pousser outre mesure la caricature, à écouter d’une oreille distraite le discours de la gauche, on peut penser que le bouclier fiscal et les autres cadeaux aux riches faits depuis 2007 sont responsables de presque toute la dette accumulée au cours de ce quinquennat, soit près de 600 milliards d’euros (la dette publique était de 1.188 milliards d’euros en mars 2007, elle dépassera 1.750 milliards à la mi-2011). Une dette qui est bel et bien à l’origine de la décision de « dégrader » la France.

La statistique… arithmétique oblige à contredire ce genre d’affirmation. La réforme du bouclier fiscal (il avait été créé par Dominique de Villepin), voulue par Nicolas Sarkozy, aura généré au maximum 2 milliards d’euros de déficit (donc de dette) supplémentaires, jusqu’à la disparition de ce mécanisme en 2011. On peut ajouter, au titre des cadeaux aux plus fortunés, la diminution des droits de succession. Soit, au total, 5 milliards sur l’ensemble du quinquennat. De quoi nourrir un sentiment d’injustice fiscale. Mais insuffisant pour « dégrader » la note française.

Au-delà, d’autres mesures intégrées dans la fameuse loi Tepa d’août 2007, plus coûteuses, peuvent être contestées. L’exonération des heures supplémentaires (près de 5 milliards de coût annuel) fait l’unanimité contre elle parmi les économistes : ce fut une mesure d’inspiration strictement politique, destinée à traduire dans la loi le « travailler plus pour gagner plus ». Quant à la réduction d’impôt pour intérêt d’emprunt, elle a été supprimée. Au total, la loi Tepa, effective à partir de 2008, aura représenté un manque à gagner de l’ordre de 10 milliards d’euros par an, soit 50 milliards sur l’ensemble du quinquennat, selon les estimations du rapporteur général du Budget à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez. À cette loi « fondatrice », il faut, bien sûr, ajouter les allégements fiscaux plus récents : réforme de la taxe professionnelle (6 milliards) et baisse de la TVA dans la restauration (3 milliards l’an). Un manque à gagner largement compensé par les hausses d’impôts intervenues en 2011 (11 milliards d’euros de niches fiscales en moins) et votées pour 2012 (16 milliards).

Nicolas Sarkozy a sans doute pris des mesures contestables, qui ont aggravé l’endettement et alimenté un sentiment d’injustice. Mais pas à hauteur de 600 milliards d’euros… D’où vient cette dette massive, alors ? La crise 2008-2009 marque durablement l’économie française, qui n’a jamais retrouvé son niveau de production de 2008. D’où des recettes fiscales en berne. Exemple : à fin novembre, les rentrées d’impôt sur les bénéfices des sociétés atteignaient péniblement 27 milliards d’euros sur 11 mois, contre 39 milliards à la même époque de 2008. Pendant ce temps, certaines dépenses ont continué d’augmenter. Fallait-il couper dans celles-ci, en pleine crise ? Si l’Allemagne affiche un déficit public quasiment nul pour 2011 (1 % du PIB, contre 5,5 % en France), c’est le fruit d’une histoire économique peu comparable. Sous le gouvernement Schröder, au début des années 2000, l’Allemagne est quasiment le seul pays au monde à avoir réduit ses dépenses publiques sans l’aide de la croissance. D’où un déficit sensiblement diminué, mais au prix un « modèle social » sérieusement mis à mal, avec une explosion du taux de pauvreté. Ensuite, un coup de pouce donné aux salaires, afin que ceux-ci rattrapent le terrain perdu, a contribué à relancer la machine, alimentant les recettes fiscales. Provisoirement, car le PIB allemand a baissé fin 2011, sous l’effet d’une crise européenne qui finit par atteindre nos voisins. La sortie de crise se joue largement à Berlin.

La Tribune, Ivan Best – 15/01/2012.

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