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Loi de finances rectificative 2011 : gros plan sur les mesures fiscales anti-déficit

Valérie Pécresse, ministre du Budget, à son bureau le 21 septembre 2011. Photo : AFP
La nouvelle loi de finances rectificative pour 2011 vise à intégrer les nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et à réduire le déficit budgétaire, à travers un certain nombre de mesures fiscales. Cet effort collectif est supporté à la fois par les entreprises, les ménages et l’Etat.

Promulguée le 19 septembre 2011, la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2011 prévoit des ajustements au budget de l’Etat en fonction des évolutions économiques récentes. Elle fait suite à la première LFR 2011 du 29 juillet 2011 qui supprimait le bouclier fiscal et instaurait une nouvelle fiscalité du patrimoine.

Pourquoi une deuxième loi rectificative en 2011 ?

La deuxième LFR met en œuvre l’accord du 21 juillet 2011 entre les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro. Elle apporte la garantie de l’État français pour le financement des actions du Fonds européen de stabilité financière (FESF) : recapitalisation des banques, lutte contre la spéculation, etc.

Par ailleurs, cette loi inclut des mesures visant à diminuer le déficit public lié à la crise et aux perspectives de croissance du PIB révisées à +1,75 % en 2011 et 2012. Elle tient aussi compte des objectifs intangibles de réduction du déficit pour les années à venir : 5,7 % du PIB en 2011, 4,5 % en 2012 et 3 % du PIB en 2013, contre 7 % en 2010. En conséquence, les mesures votées représentent 12 milliards d’euros d’économies budgétaires supplémentaires, 1 milliard d’euros sur 2011 et 11 milliards d’euros sur 2012.

Les principales mesures fiscales mises en œuvre

Les mesures adoptées reposent sur un effort collectif. Sur les 11 milliards d’économies annoncées en 2012, 10 milliards sont répartis entre entreprises et ménages (1 milliard d’euros supplémentaires seront en outre économisés sur les dépenses de l’Etat) :

45 % proviennent des entreprises ;
37 % concernent les hauts revenus et les détenteurs de patrimoine ;
18 % proviennent des ménages.

Ces mesures réduisent notamment le nombre de « niches fiscales » et instaurent certaines taxes et contributions.


Impôts sur les sociétés : moins de reports de déficits :

Auparavant, les entreprises pouvaient reporter leurs déficits fiscaux sur les bénéfices des trois années précédentes ou des années ultérieures. Cela leur permettait parfois d’être exonérées de l’IS. Par exemple, celles qui avaient des déficits cumulés supérieurs à leur résultat annuel pouvaient effacer leur IS.

  • En quoi consiste cette réforme ?
    Désormais, une entreprise peut imputer ses déficits seulement sur l’année antérieure. Elle peut toujours les reporter sur les années suivantes, mais pas au-delà de 60 % du bénéfice annuel réalisé. Les sociétés concernées paient donc un IS calculé sur au moins 40 % de leur résultat.
  • Qui est concerné par la réforme ?
    Toute entreprise enregistrant plus d’un million d’euros de bénéfices. La loi s’applique à la fraction du résultat excédant ce chiffre.
  • Quelles sont les économies budgétaires prévues ?
    500 millions d’euros en 2011 et 1,5 milliard d’euros en 2012.

Plus-values immobilières hors résidence principale : un nouveau régime d’imposition

Jusqu’à présent, un régime fiscal particulier s’appliquait aux cessions de biens immobiliers détenus depuis plus de quinze ans, hors résidence principale. Les plus-values issues de ces ventes étaient ainsi exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce système incitait les propriétaires à conserver leurs biens au-delà de quinze années. Il participait aussi à l’insuffisance de l’offre immobilière.

  • En quoi consiste cette réforme ?
    La nouvelle loi instaure un nouveau régime progressif d’abattement sur le calcul de la plus-value, en fonction de la durée de détention : pas d’abattement de 0 à 5 ans de détention, 2 % par an entre 6 et 17 ans, 4 % par an entre 18 et 24 ans, puis 8 % par an entre 25 et 30 ans. L’exonération totale d’impôt sur les plus-values n’intervient qu’au-delà de 30 ans de propriété.
  • Qui est concerné par la réforme ?
    Toute personne, physique ou morale, signant un acte de vente sur un bien immobilier hors résidence principale (résidence secondaire, investissement locatif, etc.) à compter du 1er février 2012. En cas d’apport à une SCI familiale notamment, cette mesure s’applique rétroactivement depuis le 25 août.

Revenus du patrimoine et de l’épargne : des prélèvements sociaux en hausse

Auparavant, les revenus du patrimoine et de l’épargne (intérêts, dividendes, plus-values, produits d’assurance-vie, revenus fonciers, etc.) étaient taxés à 12,3 %, au titre des prélèvements sociaux.

  • En quoi consiste cette réforme ?
    Le taux global des prélèvements sociaux appliqué aux revenus 2011 du patrimoine et de l’épargne augmente de 1,2 % et passe à 13,5 %.
  • Qui est concerné par la réforme ?
    Toutes les personnes touchant des revenus de l’épargne et du patrimoine. Selon l’Insee, 60 % de ces revenus sont partagés par les 10 % de ménages au niveau de vie le plus élevé.
  • Quelles sont les économies budgétaires prévues ?
    190 millions d’euros en 2011, puis 1,3 milliard en 2012.

Instauration d’une nouvelle taxe hôtelière

  • Qui est concerné par cette taxe ?
    Les établissements hôteliers haut de gamme.
  • Comment sera calculée cette taxe ?
    Elle représentera 2 % des sommes encaissées pour les nuitées facturées plus de 200 euros.

Relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)

La TSCA s’applique lors de la souscription d’un contrat d’assurance maladie complémentaire. Elle était jusqu’à présent réduite à 3,5 % pour les contrats dits « solidaires et responsables », présentant certaines particularités :

• leurs bénéficiaires ne sont pas soumis à un questionnaire médical et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé ;
• les souscripteurs prennent en charge eux-mêmes la participation médicale forfaitaire d’un euro et certaines dépenses effectuées hors parcours de soin (dépassements d’honoraires pour les consultations spécialisées, majoration du ticket modérateur).

L’exonération partielle de TSCA visait à inciter à la conclusion de tels contrats, or, ceux-ci représentent désormais 90 % des conventions d’assurance maladie complémentaire.

  • En quoi consiste la réforme ?
    Le système dérogatoire est supprimé et les contrats « solidaires et responsables » sont aujourd’hui taxés au taux de droit commun, soit 7 %.
  • Qui est concerné par cette réforme ?
    Toutes les personnes souscrivant ce type de contrat. Cette mesure s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
  • Quelles sont les économies budgétaires escomptées ?
    Cent millions d’euros dès 2011, puis 1,1 milliard pour chaque année suivante.

Les autres mesures fiscales :

La loi de finances rectificative pour 2011 institue également la suppression du bénéfice mondial consolidé (BMC) : un régime fiscal utilisé par certains grands groupes pour réduire leur impôt sur les sociétés.

D’autres mesures seront soumises en octobre au vote du Parlement dans le budget 2012 (à travers le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2012), notamment :

une contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus (soit, pour chaque part, 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 euros). Il est à noter que la ministre du Budget, Valérie Pécresse, s’est dite prête à discuter de l’abaissement de ce seuil lors du débat parlementaire ;

une taxe sur les alcools forts (0,90 euro par litre pour les boissons contenant plus de 40° d’alcool, hors vin, rhum et productions régionales) ;

une taxe sur les boissons sucrées alignée sur celle appliquée aux vins (3,55 euros par hectolitre en 2011) ;

la réduction de l’abattement pour frais professionnels pour le calcul de la CSG de 3 à 2 %.

Portail du gouvernement, 27 septembre 2011.

La réforme fiscale du patrimoine

Présentée au Conseil des ministres du 11 mai, la loi de finances rectificative 2011 réformant la fiscalité du patrimoine a été adoptée le 14 juin par l’Assemblée nationale à 310 voix pour et 220 voix. Ce texte qui sera examiné à partir du 21 juin par le Sénat implique d’importants changements.

La réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une réforme en profondeur de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Mais avant même le vote de cette loi, l’administration a d’ores déjà officialisé le report de la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF 2011 au 30 septembre.

Sur le fond, le seuil de taxation à l’ISF serait porté de 800 000 € à 1 300 000 €. La suppression de l’ISF pour les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 1 300 000 € s’appliquerait même dés cette année alors que les contribuables dépassant ce seuil resteraient soumis au barème actuel. En effet, le barème progressif par tranche en vigueur jusqu’à maintenant devrait laisser place à une imposition au taux de 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est inférieure à 3 000 000 € et de 0,5 % pour ceux dont la valeur est égale ou supérieure à ce montant Cette taxation s’appliquerait sur le montant total du patrimoine et un système de décote serait prévu pour les patrimoines compris entre 1 300 000€ et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €.

Pour ce qui est du bouclier fiscal, il est prévu qu’il soit totalement supprimé à compter de 2013.

Concernant la détermination du patrimoine taxable, les règles ne seraient pas modifiées sauf concernant la définition des biens professionnels des contribuables exerçant plusieurs activités et l’évaluation des titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents.

Donations et successions

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit également quelques modifications relatives aux droits de mutation à titre gratuit.

Tout d’abord, les taux des droits de succession et de donation en ligne directe et de donation entre époux ou partenaire de Pacs seraient augmentés de 5% pour la fraction de la part taxable allant de 902 838 € et 1805 677 € (avant-dernière tranche en 2011) et pour la fraction de la part taxable au-delà de 1 805 677 €.

Ensuite, les réductions d’impôt sur les donations liées à l’âge du donateur seraient totalement supprimées et le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal repasserait de six à dix ans. Les abattements existants en matière d’impôt sur les donations couvriraient donc une période de dix ans au lieu de six ans aujourd’hui. En l’absence de précisions particulière on peut supposer que ces modifications ne s’appliqueront qu’à compter de l’entrée en vigueur de la réforme.

Le Pacte Dutreil

L’adoption de ce projet de réforme donnerait également lieu à un assouplissement du  régime fiscal des « pactes Dutreil » .En effet, la reconduction de l’engagement collectif des signataires pour une durée minimale de deux ans permettrait à d’adhérer à un pacte déjà conclus. Cette mesure s’appliquerait en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF.

 Le Plafonnement de la taxe foncière sur l’habitation principale

Pour compenser les effets de la suppression du bouclier fiscal pour les foyers à revenus modestes propriétaire de leur résidence principale, le projet de loi prévoit la mise en place d’un plafonnement de la taxe foncière afférente à cette dernière. Sans modifications des exonérations et dégrèvements en vigueur actuellement, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale serait plafonnée à 50 % des revenus du foyer fiscal. Pour bénéficier de ce plafonnement, les contribuables n’auraient qu’à envoyer la demande de dégrèvement de la fraction excédentaire de la cotisation au service des impôts dont ils relèvent et cela avant le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition concernée.

Etant donné qu’il est prévu que le bouclier fiscal soit supprimé à compter des impôts locaux de l’année 2012, l’application de ce nouveau plafonnement entrerait en vigueur au titre de cette même année.

La fiscalité des non résidents

La poursuite des exilés fiscaux est un élément majeur de la réforme fiscale qui se dessine. Deux mesures sont envisagées.

D’une part, une nouvelle taxe, similaire à la taxe foncière, serait instituée sur les résidences secondaires situées en France appartenant directement ou indirectement à des personnes domiciliées hors de France. L’instauration de ce nouvel impôt s’accompagnerait bien évidement de la suppression du régime de taxation forfaitaire à l’impôt sur le revenu à raison de l’habitation détenue en France. Cette nouvelle taxe au taux unique de 20% ne porterait que sur les locaux affectés à l’habitation dont le contribuable non résident a la libre disposition. Seules les personnes pouvant justifier qu’elles ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins trois ans au cours des dix années précédant leur expatriation pourraient en être exonéré. Cette mesure serait applicable dès le 1er janvier 2012.

D’autre part, il est aussi prévu de taxer aux taux de 19% (hors prélèvements sociaux de 12,3%)les plus-values latentes afférentes aux droits sociaux détenus par des contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France. Cette mesure ayant pour objet de lutter contre l’exil fiscal, les plus-values placées précédemment à l’expatriation en report d’imposition seraient évidement soumises à ce dispositif. Si elle est votée, cette nouvelle législation s’appliquerait aux transferts de domicile intervenus à compter du 3 mars 2011 !

La fiscalité du « trust » 

Le projet de loi présenté par le gouvernement définie et précise de manière significative la fiscalité envisagée concernant les biens et droits composant un trust. Il a clairement été décidé de taxer ces  montages financiers de droit anglo-saxon qui permettent, jusqu’à maintenant, à leurs bénéficiaires d’échapper à l’impôt en France. Les trust seront désormais taxés comme tout patrimoine, à 0,5% au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et au titre des donations et successions. Cette mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2012.

Ce projet de réforme aurait donc de lourdes incidences notamment pour les expatriés. Après son étude par le Sénat, cette réforme devrait entrer en vigueur avant la mi-juillet .

Actualités:

→Les Echos, 20/06 : « L’Etat renonce à taxer les maisons des non-résidents. »

→Les Echos, 22/06: « Les sénateurs taxent à la marge les gros contrats d’assurance-vie. »

→Les Echos, 24/06 : « Le Sénat adopte le texte qui supprime le bouclier fiscal et allège l’ISF. »


Comment réduire son imposition en 2011 ?

En pleine campagne 2010 d’imposition sur le revenu, vous vous demandez peut-être, comme beaucoup de contribuables français, comment limiter votre pression fiscale pour l’année prochaine.

Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les nombreux dispositifs existants. D’autant plus que sont de plus en plus nombreux sur les marchés les vendeurs dits de défiscalisation qui sont plus guidés par leurs objectifs commerciaux que par la situation et les besoins de leurs clients. Il est essentiel de faire un tour d’horizon des dispositifs de défiscalisation existant et des situations auxquels ils ont adaptés.

La loi de finance pour 2011 a modifié les règles liées aux avantages fiscaux. En effet, concernant les revenus de 2011, les investissements effectués par un même foyer ne peuvent lui procurer une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à 18 000 € + 6% du montant du revenu imposable. Et un rabot fiscal de 10% a été appliqué aux différentes réductions d’impôts, diminuant ainsi les avantages existant. Cependant, il reste malgré ces réformes de larges possibilités pour réduire votre imposition sur le revenu.

De nombreux dispositifs d’investissement s’offrent aux contribuables; tous possèdent leurs avantages et contraintes spécifiques. L’investissement bien sélectionné constitue un moyen efficace de combiner la création de revenus complémentaires futurs et l’optimisation de la fiscalité sur le revenu ou le patrimoine.

Votre montant d’impôt sur le revenu est inférieur à 3 000 €

La souscription au capital d’une Société civile de placement immobilier (SCPI)

Les SCPI constituent une alternative de choix à l’investissement immobilier en direct. Ces sociétés ont pour objet d’acquérir et de gérer des immeubles commerciaux. En ayant un patrimoine immobilier important et très diversifié au niveau géographique, le risque est limité. Par ailleurs, la société gère les biens, ce qui évite aux investisseurs de subir les risques de vacances des logements ou d’impayés.

La souscription au capital d’une SCPI s’effectue par l’acquisition de parts sociales. Ce type d’investissement permet d’investir la somme de son choix dans l’immobilier sans avoir à subir les prix du marché qui impliquent un montant d’investissement initial incompressible.

La rentabilité de cet investissement réside dans les loyers nets perçus à hauteur de la participation détenue dans la société et dans la valorisation des parts sociales détenues qui feront l’objet d’une plus-value à la sortie de l’acquéreur. Cette rentabilité est d’autant plus importante, que la souscription au capital de SCPI ouvre droit aux réductions d’impôts scellier et scellier intermédiaire.

La souscription au capital d’un Fond commun de placement dans l’innovation (FCPI)

Les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont constitués à hauteur de  60% minimum de valeurs mobilières (actions, obligations…) émises par des sociétés dites innovantes. Il est évident que ce type de placement recouvre un risque non négligeable mais qui est inhérent à tout investissement à fort potentiel de gain.

Par ailleurs, la souscription au capital d’un FCPI permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 22%. La seule condition posée pour bénéficier de cette réduction d’impôts étant de conserver les parts souscrites pendant une période définie de minimum 5 ans. Compte tenu des plafonds une personne célibataire pourra déduire 2640€ et un couple 5280€ au maximum. Mais cela constitue un plafond de réduction annuelle. Il est donc possible d’en bénéficier chaque année sous réserve d’effectuer de nouveaux versements.

Votre montant d’impôt sur le revenu est supérieur à 3 000 €

Les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire

Le dispositif scellier s’adresse aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf avant le 31 décembre 2012 et s’engagent à le louer nu, à titre de résidence principale, pendant 9 ans minimum.

Cet investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 13 % ou 22% du prix d’acquisition dans la limite de 300 000€ selon que le logement respecte ou non les normes de basse consommation. Cela représente donc une réduction d’impôt annuelle de 4333€ ou de 7333€ sur 9 ans. Comme pour de nombreux dispositifs fiscaux, le montant de la réduction qui ne pourrait être absorbé par l’imposition du foyer fiscal est reportable sur 6 ans.

En contrepartie d’un plafonnement des ressources des locataires auxquels la location est consentie, le dispositif Scellier intermédiaire offre des déductions supplémentaires à savoir : une déduction spécifique de 30% sur le montant des revenus bruts fonciers et une réduction d’impôt égale à 5% du prix du bien immobilier par période de trois ans de location au-delà des 9 premières années. Au total, le dispositif permet une réduction d’impôt de 32% !!

Il faut préciser que dans ces deux cas la réduction d’impôt est acquise au moment de l’achèvement du logement.

Le dispositif Scellier réhabilité

Ce dispositif s’adresse aux amoureux du patrimoine. En effet, il présente des avantages certains pour les particuliers en recherche d’immeubles de centre ville avec un cachet supérieur aux programmes neufs.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut acquérir un logement qui ne remplit pas les critères de décence minimum en vue de sa réhabilitation. Comme pour les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire, la réduction d’impôt  de 13% ou 22 % est acquise au moment de l’achèvement du logement. Mais compte tenu de la quantité de travaux à effectuer dans ce type d’investissement, l’impact sur la fiscalité de l’acquéreur est immédiat.

 La location meublée non professionnelle Bouvard-Censi 

Par ce dispositif, vous investissez dans un bien immobilier dans des résidences de services telles  que les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants, ou encore les résidences pour les personnes âgées ou handicapées. Vous vous engagez à mettre en location le bien meublé pendant une période minimum de 9 ans. Cela peut paraitre contraignant mais il faut savoir que les programmes éligibles au dispositif Bouvard-Censi font l’objet d’une prise à bail par une société de gestion offrant toutes les garanties de solvabilité. Les risques de loyers impayés ou de vacance locative sont supportés par cette dernière.

En contrepartie de cet engagement de location, l’administration fiscale permet, d’une part, de récupérer la TVA payée au moment de l’acquisition du bien et d’autre part de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18% du prix hors taxes du logement dans la limite annuelle de 300 000 €. Cette réduction d’impôt est étalée sur 9 ans, soit un maximum de 6 000 € de réduction d’impôt pendant 9 ans. Si cette réduction ne peut pas être appliquée en totalité sur votre imposition sur le revenu au titre d’une année, l’excédent est reportable sur l’imposition sur les revenus des six années suivantes.

Pour finir, il faut préciser que le dispositif Bouvard-Censi portant sur la location meublée, les loyers tirés de cet investissement relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vous permet en conséquence d’amortir comptablement l’immeuble et de pouvoir déduire les intérêts de votre emprunt souscrit pour l’acquisition.

La souscription au capital d’une PME

Souscrire au capital d’une petite ou moyenne entreprise avant le 31 décembre 2012 permet d’obtenir une réduction d’impôt de 22% du montant total de l’investissement dans la limite annuelle de 20 000€ pour une personne célibataire et 40 000€ pour un couple. L’investissement qui dépasserait ces plafonds bénéficiera malgré tout de la réduction de 22 % mais cette dernière sera reportée sur les 4 années suivantes.

En plus du coté défiscalisant de cet investissement, il faut penser au rendement qui sera dégagé par la valeur des parts ou actions souscrites et les revenus versés en contrepartie de cette participation.

Vous êtes imposés dans la tranche marginale d’imposition la plus élevée

La loi Malraux

Le dispositif Malraux s’adresse aux contribuables qui effectuent des opérations de restauration immobilière sur des immeubles à usage d’habitation dans certains quartiers urbains. Le dispositif consiste en une réduction d’impôt à hauteur d’une partie des travaux effectués.

Ainsi  en contrepartie d’un engagement de location du bien pendant 9 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt de 27 % ou 36 % sur un montant annuel de travaux de 100000€. La réduction d’impôt annuelle peut donc s’élever à 36 000€.

La Loi Girardin Immobilier

Le dispositif Girardin permet pour les contribuables fiscalement domiciliés en France qui investissent Outre-mer dans un bien immobilier de bénéficier de réductions d’impôt. Plusieurs types d’opérations permettent de bénéficier de réductions d’impôts.

Selon que l’investissement réside dans l’acquisition d’un bien immobilier neuf, la souscription de parts de SCPI, la réhabilitation de logement ou la souscription au capital d’une entreprise dont l’objet unique est la construction et la location de logements neufs, la réduction d’impôt sera au minimum de 22% et pourra même aller jusqu’à 49% du prix d’acquisition du bien ou du coût des travaux. Cette réduction d’impôt sera répartie sur 5 ans ou 10 ans et s’applique pour la première fois au titre de l’année d’achèvement du bien sauf pour la souscription de parts de SCPI, pour laquelle la réduction peut s’appliquer dès l’année de souscription.

Déficit Foncier

Après ce petit rappel des différents investissements défiscalisant, rappelons les règles souvent oubliées relatives au déficit foncier qui peut se révéler un outil plus que performant en matière d’optimisation fiscale.

Pour de nombreux particuliers, la fiscalité des revenus fonciers pose un vrai problème. En tenant compte d’une imposition dans la tranche marginale d’imposition la plus haute (41%) et des prélèvements sociaux qui s’élèvent cette année à 12,3%, les revenus fonciers d’un foyer fiscal peuvent être imposés à hauteur de 53,3%.

Pour écraser ou même gommer cette pression fiscale, il faut se rappeler que les travaux effectués sur un immeuble génèrent des charges qui peuvent créer un déficit foncier si leur montant est supérieur au montant des revenus fonciers perçus. Ces charges pourront donc venir sans limite en déduction des revenus fonciers. Mais depuis 1993, le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700€. Et dans le cas où le revenu global ne suffirait pas à absorber le déficit, l’excédent sera reportable et viendra donc en réduction des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Ces quelques précisions vous ne sont que des pistes de réflexions.

Votre projet ne doit pas seulement reposer sur l’objectif unique de l’optimisation fiscale. Il doit s’inscrire dans une réflexion globale qui prend en compte des paramètres aussi différents que la composition de votre famille, l’évolution de votre patrimoine net, de vos revenus mais aussi de vos projets de vie.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous réaliserons, avec vous un audit personnel et confidentiel.


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